Honoraires - Qui perd paie?

 ° Honoraires et frais d'avocat

 

La partie qui perd un procès est condamnée au paiement d’une indemnité forfaitaire (appelée indemnité de procédure) destinée à couvrir les frais et honoraires de l’avocat de la partie gagnante.

 

Les montants de ces indemnités sont fixées forfaitairement par arrêté royal, selon le type de procédure et la valeur de la demande.

 

Toutefois, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation, qui lui permet d’augmenter ou de diminuer le montant de l’indemnité en tenant compte notamment de la situation financière des parties et des éléments de la cause (tels que la complexité de la cause, des indemnités déjà prévues par le contrat, le caractère manifestement déraisonnable de la situation).

 

Si vous bénéficiez d'une couverture d'assurance protection juridique, elle prendra en charge les frais et honoraires de votre avocat, mais aussi l'indemnité de procédure due à l'autre partie si vous n'obtenez pas gain de cause.
 

 

° Frais de justice 

 
Les frais de justice (tels que droit de greffe, huissier, expert,...) sont avancés par la partie qui requiert l’accomplissement de l’acte ou de la prestation, mais doivent in fine également être supportés par la partie qui perd le procès.

 

Si vous bénéficiez d'une couverture d'assurance protection juridique, elle supportera les frais de justice.

 

 

 

° En cas de torts partagés

 

Si aucune des parties n’obtient totalement gain de cause, le juge peut répartir entre elles les dépens (indemnité de procédure et frais de justice).

 

Voir également:

° Notions

° Critères et méthode de calcul

° Modalités de communication et de règlement