Honoraires - Modalités de communication et de règlement
° Convention d'honoraires
Je vous informe dès l’entame du dossier des modalités financières précises de l’intervention dans le cadre de l’affaire que vous me confiez.
° Circonstances particulières
Il est important que vous me communiquiez les circonstances particulières dont vous pourriez vous prévaloir, comme par exemple :
- si vous disposez de revenus réduits en raison desquels vous pourriez prétendre à l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite,
- si vous avez souscrit une assurance protection juridique qui pourrait prendre en charge tout ou partie des honoraires, frais et débours,
- si vous êtes assujetti à la T.V.A.
° Provisions
La première provision ('avance') couvre tout ou partie des prestations effectuées lors de sa demande, le solde éventuel étant réservé aux devoirs à exposer.
Je vous adresse ensuite des demandes de provision lorsque les sommes déjà versées sont épuisées ou viennent à épuisement.
Cette manière de procéder vous permet d’étaler la dépense, et vous évite donc de devoir assumer le paiement d’une somme importante en fin de dossier.
° Etat d'honoraires, frais et débours
A la clôture du dossier un état définitif d’honoraires, frais et débours est dressé, mentionnant soit le solde à payer, soit le trop perçu à vous rembourser (pour autant que tous les montants dus aient été payés).
Le détail des prestations et les documents justificatifs sont disponibles sur demande.
Dans un souci de transparence, vous êtes également en droit de demander à tout moment l’établissement d’un état d’honoraires, frais et débours intermédiaire.
Pour plus de précisions je vous invite à consulter mes conditions générales.
Voir également:
° Notions
° Critères et méthode de calcul