Conditions générales

v.3006.22- dans le cadre d'une facturation au taux horaire

 

Entre :....................................

 

(pour les personnes morales : dénomination et forme, BCE, adresse du siège, tél, mail )

pour les personnes physiques et  les organes des sociétés : nom, prénom, date de naissance, profession, adresse, numéro national, téléphone et mail)

 

En cas de pluralité de clients, ces clients sont tenus solidairement et indivisiblement au paiement des sommes dues à l’avocat et des débours,

 

Et

 

MBE-Lex SRL (Me Barbara Engerisser)avocate au barreau du Brabant Wallon (titre d’avocat délivré par la Belgique).

 

1.  Mission :

 

 Le client charge l’avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre d’un différend ….

 

Le client donne notamment pour mission à l’avocat de le conseiller, l’assister, négocier, le défendre et le représenter, dans le cadre d’une procédure, mais également dans le cadre de démarches amiables. L’avocat est tenu de respecter les règles légales et déontologiques (ces dernières étant disponibles sur le site www.avocats.be).

 

L’avocat peut faire appel aux services d’un confrère ou d’un sapiteur disposant d’une expertise particulière dans le cadre du dossier qui lui est confié. L’avocat doit toutefois en aviser le client lorsqu’il en résulte une augmentation de la charge financière, en particulier lorsque le taux horaire du confrère ou sapiteur consulté est supérieur au taux horaire de l’avocat en charge du dossier.

 

L’avocat peut également faire appel aux services d’un confrère pour l’exécution de tâches spécifiques (copie de dossiers, remises, traductions, …).

 

La mission débute dès que le client a sollicité l’intervention de l’avocat et au plus tard lorsque le client et l’avocat se sont accordés sur la mission et les tarifs. L’avocat envoie aussi rapidement que possible au client les modalités de son intervention, notamment le tarif.

 

Le contrat est conclu à durée indéterminée et chaque partie peut à tout moment y mettre fin, par écrit.

 

Dans la mesure du possible suivant les circonstances, l’avocat informe le client, sur la base des éléments de fait qui lui ont été communiqués par celui-ci, au sujet des options et issues possibles du litige. Il attire notamment l’attention du client sur les modes amiables de résolution des conflits (conciliation, négociation, médiation, droit collaboratif, …).

 

L’avocat tient le client informé de l’évolution du dossier.

 

Le client doit communiquer en temps utile toute information et tout document en rapport avec le problème dont l’avocat est saisi. Si l’avocat ne reçoit pas en temps utile une information ou une instruction utile à la gestion du dossier, il peut suspendre son intervention ou y mettre fin. En ce dernier cas, il en avisera le client en temps utile afin que celui-ci puisse prendre les dispositions utiles à la poursuite du traitement de son dossier.

 

2.  Prix de la prestation de services :

 

Honoraires  (HTVA 21%)                          

 

Calculés en fonction du temps consacré au dossier, arrondi par 5 minutes.

 

Couvrent toutes les prestations consacrées au dossier (entre autres : rédaction de courrier et actes de procédure, consultations, entretiens téléphoniques, recherches en doctrine et jurisprudence, démarches, gestion du dossier, déplacements, préparation des audiences, attente et plaidoiries).

 

 -> Taux horaire de référence 2022 de 125 à 140 € (auquel il faut ajouter la TVA de 21%),

 

Le montant est indexé annuellement au 1er janvier (avec un minimum de 2% par an).

 

Le taux horaire sera majoré de 30% pour prestations entre 18h30 et 8h, les week-end et jours fériés, et les prestations urgentes.

 

Frais (HTVA 21%)                                               

 

e.a. infrastructures, correspondances, communications téléphoniques, télécopies, courriers électroniques, impressions, photocopies, matériel de bureau, base de données et ouvrages, formations…

-> Pour l’année de référence 2022, les frais sont calculés comme suit (HTVA 21%):

    Forfait de frais de 20 €/h,

     + frais d’ouverture et de clôture du dossier et archivage durant 5 ans : 100 € FF

     + frais d’envoi recommandé : 10 € par recommandé

     + frais de déplacements : 0,65 €/km

     + frais d’impression, copies, fax, mails : 0,30 €/page

 

Le montant des frais est indexé annuellement au 1er janvier (avec un minimum de 2% par an).

  

Débours

 

e.a. frais d’huissier, d’expertise, de greffe, de traduction, …

 

-> Dépenses réelles sur base de justificatifs émanant du tiers

 

Honoraire minimum et honoraire de résultat

 

Le montant des frais et honoraires pourra le cas échéant être révisé en fonction des circonstances (notamment en fonction du résultat) sous réserve d’en aviser le client. Il ne pourra être inférieur à la somme obtenue par addition de l’indemnité de procédure et des 2/3 du montant de la clause pénale ou à 10% de l’enjeu de l’affaire (15% en cas de procédure en 1^e instance et en appel). L’enjeu s’entend de toutes les sommes réclamées par les parties en cause.

 

Indexation

 

Pour tenir compte de l’inflation et de l’expérience croissante de l’avocat, le montant des honoraires référence 2022 sera indexé au 1er janvier de chaque année civile sur base de l'indice santé (avec un minimum de 2%). Le montant des frais référence 2022 fera également l’objet d’une indexation annuelle suivant les mêmes modalités.

 

Attitude du client pouvant influer sur le montant des frais et honoraires

 

L’attention du client est attirée sur le fait qu’il peut s’il le souhaite contribuer à limiter les frais et honoraires, notamment en préparant dans les meilleurs délais des dossiers complets et bien classés et des notes claires, en évitant d’envoyer en attachement aux mails un grand nombre de documents ou des documents volumineux que l’avocat devra imprimer (ces documents peuvent être déposés au cabinet ou envoyés par courrier), en évitant à l’avocat de devoir adresser au client des rappels concernant des honoraires impayés ou des informations manquantes, … . 

 

Prévisibilité 

 

A la demande du client, l’avocat établira un budget estimatif ou un forfait relatif ou absolu. Le budget ou forfait tient compte des éléments dont l’avocat a connaissance lors de son établissement et est limité aux prestations décrites. Les honoraires et frais relatifs aux prestations complémentaires seront facturées en régie au tarif décrit ci-avant.

 

Dépens et solvabilité du tiers

 

L’attention du client est attirée sur le fait que la loi prévoit qu’en cas de procédure judiciaire ayant donné lieu à une décision défavorable, la partie qui succombe est condamnée à payer à l’autre partie une indemnité de procédure fixée en fonction de la valeur du litige ainsi que les autres dépens (frais d’expertise, droit de mise au rôle,…).

 

En cas de succès, si l’autre partie ne s’exécute pas volontairement, la décision devra faire l’objet de mesures d’exécution, dont les frais doivent être avancés par le client. La faible solvabilité de la partie débitrice peut compromettre les chances de récupération, ce dont l’avocat ne peut être tenu pour responsable.

 

3.   Provisions, décomptes, facturation, conditions de paiement et retard de paiement

 

En vue d’étaler la dépense, l’avocat veille à solliciter le versement de provisions à valoir sur les frais et honoraires (et éventuellement les débours s’il en fait l’avance).

 

La première provision couvre tout ou partie des prestations qui auraient été effectuées lors de sa demande, le solde éventuel étant réservé aux devoirs à exposer. Des demandes de provision seront éventuellement ultérieurement soumises au client, lorsque les sommes déjà versées sont épuisées ou viennent à épuisement.

 

Le paiement de la première provision emporte acceptation de l’ensemble des clauses de la présente convention et l’acceptation pour le client consommateur de payer les prestations effectuées durant le délai de rétractation.

 

A la clôture du dossier un état définitif d’honoraires, frais et débours est dressé, mentionnant soit le solde restant dû, soit le trop perçu à retourner au client (pour autant que tous les montants dus par le client aient été payés). Le détail des prestations et les documents justificatifs sont disponibles sur demande. Un ou des états intermédiaires pourront être établis à tout moment, d’initiative ou sur demande du client.

 

Le client accepte la facturation électronique.

 

Les factures et demandes de paiement sont payables au comptant sur le compte de l’avocat ou à son cabinet.

 

Prélèvement sur compte de tiers : l’avocat est autorisé à prélever sur les sommes qu’il perçoit pour compte du client toute somme qui lui reste due à titre de provision, honoraires frais ou débours, dans tout dossier dont il est chargé pour le client. L’avocat informe le client de ce prélèvement.

 

En cas de non-paiement à l’échéance, les provisions et état de frais portent de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8% l’an et le client sera redevable des frais d’envoi recommandé et autres frais exposés pour recouvrer les montants dus. L’avocat sera redevable des mêmes indemnités s’il n’exécute pas ses obligations vis-à-vis d’un client consommateur. En cas de paiements échelonnés, le retard d’une mensualité entraine en outre l’exigibilité de la totalité des montants dus.

 

En cas de non-paiement dans les 10 jours de l’échéance, l’avocat sera en outre en droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée pour les conséquences qui en résulteraient, de suspendre ou mettre fin à son intervention dans les dossiers ouverts au nom du client, à condition d’en aviser le client si celui-ci est consommateur. 

 

4.   Solidarité en cas de pluralité de clients ou de client personne morale

 

Si l’avocat intervient pour plusieurs clients dans le cadre d’un même litige, les clients sont solidairement et indivisiblement redevables des montants dus à l’avocat dans le cadre de son intervention (obligation à la dette). Il leur appartient de déterminer la manière dont ils se répartissent entre eux les frais, honoraires et débours (contribution à la dette).

 

Les gérants et administrateurs de société sont solidairement et indivisiblement redevables des montants dus par la société à l’avocat dans le cadre de son intervention.

 

5. TVA

 

Le client assujetti à la TVA doit le mentionner et communiquer à l’avocat son numéro de TVA. A défaut de ce faire, il sera tenu de toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

 

6.   Aide juridique légale

 

Les justiciables à revenus modestes peuvent sous certaines conditions se voir octroyer gratuitement ou partiellement gratuitement l’assistance d’un avocat dans le cadre de l’aide juridique. Si le client pense pouvoir en bénéficier, il est invité à le signaler à son avocat. Lorsque les circonstances le justifient, l’avocat informe le client au sujet de l’aide juridique.  Les conditions d’accès à l’aide juridique, les conditions dans lesquelles un dossier d’aide juridique peut devenir payant et dans lesquelles l’aide juridique peut être retirée sont notamment précisées sur les sites des barreaux du Brabant Wallon et de Bruxelles (www.barreaudenivelles.be – www.barreaudebruxelles.be). Si le client décide de renoncer à l’aide juridique, il précise en signant le présent contrat qu’il a reçu les informations utiles concernant l’aide juridique préalablement à la conclusion du contrat et qu’il renonce en pleine connaissance de cause au bénéfice de l’aide juridique.

 

7.    Assurance protection juridique

 

Si une assurance protection juridique est susceptible de prendre en charges le coût lié à l’intervention de l’avocat, le client est invité à en faire part à son conseil en veillant à lui préciser le plafond de cette intervention. Le client reste débiteur des frais honoraires et débours, l’assureur n’étant qu’un tiers payeur. La facture sera établie au nom du client et transmise à l’assureur protection juridique pour paiement. Le client doit s’assurer de la couverture du sinistre par l’assurance PJ et vérifier le plafond de couverture. En cas de refus d’intervention de la PJ ou au-delà du plafond,  il devra prendre en charge les frais et honoraires d’avocat.

 

8.   Traitement des données – prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

 

 

 

Le client et son mandat s’engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l'avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci. Les données d’identification sont conservées durant un délai de 10 ans.

 

 

 

Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d'opérations telles qu'achat ou vente d'immeubles ou d'entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d'autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité 18 septembre 2017 (pays d'origine, difficultés d'identification, relation inusuelle entre le client et l'avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l'avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s'engage à répondre à toute question de l'avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

 

 

 

La loi impose à l’avocat d'informer le bâtonnier dès qu'il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu'il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C.TIF (Cellule de traitement des informations financières).

 

 

 

Les données du client sont collectées et traitées conformément au RGPD, et le client marque son consentement sur l’utilisation de ces données dans le cadre du traitement du dossier et du respect par l’avocat de ses obligations. Le client accepte que l’avocat lui adresse des informations juridiques et des informations concernant les activités de l’avocat.

 

 

 

L’avocat a l’obligation de conserver ses archives durant un délai de 5 ans (prenant cours à la fin de l’intervention de l’avocat). Le client est informé qu’à l’expiration du délai de 5 ans, le dossier sera détruit sans avis préalable adressé au client. Si le client demande l’envoi des pièces, cet envoi se fait à ses frais et l’avocat peut exiger le paiement préalable des frais d’envoi.

 

 

 

 

9.   Secret professionnel et confidentialité

 

 

 

L’avocat est soumis au secret professionnel. Le client s’engage a respecter la confidentialité des échanges entre avocats (sauf pour les mandataires de justice), entre l’avocat et le client, et entre l’avocat et les autorités de l’Ordre.

 

 

 

 

10.      Responsabilité professionnelle

 

 

 

La responsabilité de l’avocat est plafonnée au montant alloué par l’assurance RC souscrite par l’OBFG (Avocats.be) auprès de la compagnie Ethias (plafond de 2.500.000 € à dater du 1^er janvier 2019), rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège (tél 04 220 31 11) avec couverture dans le monde entier sauf les USA et le Canada. Par ailleurs, le client est informé qu’aucune assurance ne couvre la reconstitution de dossiers en cas d’incendie ou autres catastrophes naturelles de sorte que le client veillera à toujours se réserver une copie de ce qu’il transmet à son conseil.

 

11.      Contrats à distance et droit de rétractation au profit du client consommateur

 

 

 

Lorsque le client est un consommateur, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du présent contrat sans devoir se justifier. La décision de rétractation doit être notifiée par écrit au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple recommandé, fax, mail ou via le formulaire de rétractation ci-joint). L’avocat remboursera les frais et honoraires payés par le consommateur dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’avocat a été informé de l’exercice du droit de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, sauf si le client sollicite expressément l’usage d’un moyen différent.

 

 

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faut que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

 

 

Le client consommateur qui sollicite l’exécution de prestations durant le délai de rétractation sera redevable envers l’avocat des honoraires, frais et débours exposés jusqu’au jour où il a informé l’avocat de l’exercice de droit de rétractation.

 

 

 

Par ailleurs, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’avocat.

 

 

 

 

12.      Désaccord entre le client et l’avocat

 

 

 

Démarches amiables

 

Avant d’avoir recours à un mode juridictionnel de résolution des conflits, les parties privilégieront la discussion et le recours aux modes amiables de règlement des conflits dans le traitement de tout désaccord, différend ou litige relatif à la présente convention ou en relation avec celle-ci. Les parties peuvent ainsi par exemple s’adresser à Commission consultative des honoraires de l’Ordre du Barreau du Brabant wallon ou à l’Ombudsman pour les litiges avocat-consommateur (LIGECA), avoir recours à la conciliation, la médiation.

 

 

 

Droit applicable et juridiction compétente

 

Les points non résolus amiablement seront soumis au droit belge et seront de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.

 

 

 

8.   Traitement des données

 

Les données du client sont collectées et traitées conformément au RGPD, et le client marque son consentement à ce sujet. L’avocat pourra adresser au client des informations juridiques et des informations concernant les activités de l’avocat.

 

L’avocat a l’obligation de conserver ses archives durant un délai de 5 ans (prenant cours à la fin de l’intervention de l’avocat). Le client est informé qu’à l’expiration du délai de 5 ans, le dossier sera détruit sans avis préalable adressé au client. Si le client demande l’envoi des pièces, cet envoi se fait à ses frais et l’avocat peut exiger le paiement préalable des frais d’envoi.

 

9.   Secret professionnel et confidentialité

 

L’avocat est soumis au secret professionnel. Le client s’engage a respecter la confidentialité des échanges entre avocats (sauf pour les mandataires de justice), entre l’avocat et le client, et entre l’avocat et les autorités de l’Ordre.

 

10.      Responsabilité professionnelle

 

La responsabilité de l’avocat est plafonnée au montant alloué par l’assurance RC souscrite par l’OBFG (Avocats.be) auprès de la compagnie Ethias, rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège (tél 04 220 31 11) avec couverture dans le monde entier sauf les USA et le Canada. Par ailleurs, le client est informé qu’aucune assurance ne couvre la reconstitution de dossiers en cas d’incendie ou autres catastrophes naturelles de sorte que le client veillera à toujours se réserver une copie de ce qu’il transmet à son conseil.

 

11. Contrats à distance et droit de rétractation au profit du client consommateur

 

Lorsque le client est un consommateur, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du présent contrat sans devoir se justifier. La décision de rétractation doit être notifiée par écrit au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple recommandé, fax, mail ou via le formulaire de rétractation ci-joint). L’avocat remboursera les frais et honoraires payés par le consommateur dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’avocat a été informé de l’exercice du droit de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, sauf si le client sollicite expressément l’usage d’un moyen différent.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faut que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Le client consommateur qui sollicite l’exécution de prestations durant le délai de rétractation sera redevable envers l’avocat des honoraires, frais et débours exposés jusqu’au jour où il a informé l’avocat de l’exercice de droit de rétractation.

 

Par ailleurs, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’avocat.

 

12.   Désaccord entre le client et l’avocat

 

Démarches amiables

 

Avant d’avoir recours à un autre mode de résolution des conflits, les parties privilégieront la discussion et le recours aux modes amiables de résolution des conflits dans le traitement de tout désaccord, différend ou litige relatif à la présente convention ou en relation avec celle-ci. Les parties peuvent ainsi par exemple s’adresser à Commission consultative des honoraires de l’Ordre du Barreau du Brabant wallon ou à l’Ombudsman pour les litiges avocat-consommateur (LIGECA), avoir recours à la conciliation, la médiation.

 

Droit applicable et juridiction compétente

 

Les points non résolus amiablement seront soumis au droit belge et seront de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon ou de Bruxelles.

 

 

Voir aussi : honoraires, frais et débours