La médiation - déroulement
LE CHOIX DU MEDIATEUR
Les parties ont le libre choix du médiateur, même dans le cadre d’une procédure judiciaire où le différend a été confié par le Juge à un médiateur (les parties ont en effet toujours la faculté de proposer de commun accord le nom d’un médiateur).
Il est recommandé de faire appel à un médiateur agréé. En effet, celui-ci dispose d’une formation pointue aux techniques de résolution amiable des conflits et il est soumis à des règles déontologiques strictes. Par ailleurs, seul un accord obtenu avec le concours d’un médiateur agréé est susceptible d’être homologué par le Juge.
LA PROPOSITION DE MEDIATION
En cas de médiation extrajudiciaire, une partie transmet à l’autre partie une proposition de médiation.
Si cette proposition est faite par lettre recommandée, elle a valeur de mise en demeure et suspend la prescription pendant un mois, ce qui laisse aux parties assez de temps pour examiner en toute sérénité la possibilité de recourir à la médiation.
En cas de médiation judiciaire, la médiation est proposée soit par les parties, soit par le juge. Le juge ne peut ‘ordonner’ une médiation si une partie n'est pas
d'accord.
LE PROCESSUS DE MEDIATION
La médiation proprement qui se déroule en plusieurs phases :
1. Information et récits
Le médiateur informe les parties, notamment en ce qui concerne :
o les principes fondamentaux qui régissent le processus de médiation (confidentialité, bonne foi, respect, engagement, suspension des procédures judiciaires,…)
o le déroulement de la médiation et les aspects pratiques (étapes du processus, honoraires et frais, fréquence et durée des séances, …),
o le rôle du médiateur, des parties et de leurs avocats.
Les modalités sont reprises dans un document appelé protocole de médiation, qui est signé par l’ensemble des participants.
À partir de la signature du protocole de médiation, le délai de prescription de l’affaire est suspendu pour toute la durée de la médiation. La prescription reprend son cours un mois après la notification recommandée faite par une des parties ou par le médiateur à l’autre partie (aux autres parties) de sa volonté de mettre fin à la médiation.
Les parties sont ensuite invitées chacune à leur tour à exprimer leur point de vue et à s’écouter mutuellement au sujet des difficultés qu’elles rencontrent.
2. Points à régler et intérêts/besoins
Le médiateur aide les participants à identifier les points d’accord et de désaccord ainsi que les besoins de chacune des parties.
Les parties dressent ainsi un inventaire des questions à régler et de leurs attentes respectives.
3. Options et négociation
Les parties formulent librement des propositions et négocient pour aboutir à une solution équitable, qui rencontre les intérêts de chacun des participants.
4. La fin de la médiation
° Accord complet ou partiel
Un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou les avocats des parties ou un autre professionnel du droit.
Après avoir vérifié les implications de leurs décisions, les parties et le médiateur procèdent à la signature d’un accord de médiation qui reprend les engagements des parties.
L'accord a valeur de convention sous seing privé (il lie les parties mais contrairement à un jugement, il n’a pas la valeur d’un acte authentique et n’a pas force exécutoire).
° Homologation
Une partie ou plusieurs parties peut faire homologuer l’accord par un Juge.
Le Juge prend alors acte de l’accord, après avoir vérifié qu’il a été conclu à l’intervention d’un médiateur agréé et respecte l’ordre public ainsi que certaines conditions de forme (et l’intérêt des enfants en matière familiale).
L’accord a ainsi la même force qu’un jugement (valeur d’acte authentique et force exécutoire).
En cas de problème, il est alors possible de recourir à l’intervention d’un huissier pour faire exécuter cet accord.
° Points non résolus
En cas d’accord partiel ou si aucune solution amiable n'a pu être trouvée, les parties restent libres de régler les points non résolus comme elles l’entendent en introduisant ou en poursuivant une procédure judiciaire ou encore en confiant leur différend à un autre médiateur.
° Confidentialité
Il est utile de rappeler que les informations et documents échangés dans le cadre de la médiation sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sauf exception prévue par la loi ou en cas d’accord des parties.
Voir aussi :
° La médiation - Notion
° La médiation - Avantages
° La médiation - Champs d'application