Honoraires - Critères et méthode de calcul

 ° Critères

 

Conformément aux dispositions du code judiciaire, le montant des frais et honoraires est fixé en fonction d’un ensemble de critères, à savoir la capacité financière du client, l’importance et le degré de complexité de la cause, la nature du travail,  l’expérience et  la notoriété de l’avocat, le résultat obtenu et l'urgence éventuelle.

 

 ° Méthode de calcul

 

  - Honoraires

 

J'applique généralement pour le calcul des honoraires la méthode du taux horaire, qui consiste à comptabiliser le temps consacré au dossier et à multiplier le temps par le tarif horaire convenu avec le client.

 

Il est également possible d’appliquer conjointement ou en lieu et place de la méthode horaire une autre méthode, telle que:

 

  • la méthode du pourcentage sur l’enjeu du litige ou sur le résultat (la loi interdit cependant de faire dépendre les honoraires exclusivement du résultat obtenu ; en d’autres termes, il est exclu de prévoir que le paiement d’honoraires n’interviendra qu’en cas de résultat positif),
  • la méthode du forfait (en fonction du type d’intervention à effectuer, l’avocat peut proposer une somme forfaitaire (par ex : x euros pour une défense devant le tribunal de police pour un excès de vitesse)),
  • la méthode de l’abonnement (lorsque l’avocat traite un grand nombre de dossiers pour le même client, il peut convenir avec lui d’appliquer un forfait par prestation et/ou par dossier et/ou par période (mois,trimestre)).

Etant donné qu'il est important d'assurer la prévisibilité des honoraires, j'essaie de fournir dans la mesure du possible une estimation des honoraires à prévoir dans le cadre de la mission qui m'est confiée.

 

  - Frais

 

Je privilégie pour les frais l’application d’un forfait.

 

Seuls certains frais particuliers sont comptabilisés à la pièce, dans un souci d’équité car ils peuvent varier fortement d’un dossier à l’autre (frais de déplacement, d’envoi recommandé et frais de copie et d’impression).

 

Cette façon de procéder offre davantage de transparence et de prévisibilité, comparé à une méthode de facturation qui se fait principalement à la pièce et où le montant final peut s’avérer très élevé (par exemple 10 € par page dactylographiée, 11 € par page dactylographiée et faxée,  11 € par page dactylographiée et envoyée par mail, 0,30 € par copie, 0,30 € par impression,  0,60 € page de fax reçue, 0,30 € par page scannée, 2 € par appel téléphonique, 0,50 € par kilomètre parcouru, …) .

 

Chaque avocat a sa manière de comptabiliser les frais. Dans certains cas, le taux horaire apparait intéressant mais la note finale se révèle salée en raison des frais importants qui viennent s’y ajouter. Je vous invite donc à accorder une attention particulière à ce point si vous souhaitez comparer les conditions financières de différents avocats.

 

  - Débours

 

Les débours correspondent aux dépenses réelles, suivant documents justificatifs tels que factures, état d’expert, d’huissier, de notaire, reçus.

 

° TVA

 

Depuis le 1er janvier 2014, les honoraires et frais sont soumis à la T.V.A. de 21%.

 

 

Pour plus de précisions, je vous invite à consulter mes conditions générales.

 

Voir également:

 

° Notions

 

° Modalités de communication et de règlement

 

° Qui perd paie?