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Depuis le 15 février 2018, le délai prescription passe d’1 an à 2 ans pour les infractions de roulage ‘ordinaires’, telles que :

 

       - Excès de vitesse

 

       - Imprégnation alcoolique <35mg/lAAE

 

       - Non utilisation du clignotant

 

       - Infraction au permis provisoire

 

       - Franchissement de ligne blanche

 

       - Non respect d’un feu de signalisation

 

 

 

Outre l’allongement du délai, rappelons que :

•  En cas de jugement par défaut (non comparution devant le Tribunal de police), le contrevenant qui fait opposition doit justifier le motif de son absence (force majeure ou cause légitime) (sinon, l’opposition sera déclarée non avenue) – loi pot pourri II entrée en vigueur en mars 2016,

 

• La prescription peut être interrompue (cette interruption signifie qu’un acte posé dans le premier délai de 2 ans va faire courir un nouveau délai de 2 ans). Le délai de prescription peut s'en trouver ainsi doublé,

 

• La prescription peut être facilement interrompue, non seulement par une citation, mais également par tout acte de poursuite ou d’instruction (audition, demande d’extrait de casier judiciaire, jugement,...),

 

En pratique, il devient donc très difficile de ‘jouer la montre’ pour atteindre la prescription ...

 

 

La vente de drones est en pleine expansion. Il est possible désormais d’en trouver au rayon jouets des grandes surfaces à partir d’une quarantaine d’euros.

 

 Avant d’utiliser votre drone, vérifiez que vous êtes bien assuré pour les accidents qui peuvent survenir lors de son utilisation (un drone de 900g qui tombe d’une hauteur de 8 m sur une voiture ou sur une personne peut occasionner des dégâts considérables). L’assurance familiale ne couvre pas forcément les dommages provoqués par l’utilisation de ce type d’engin et il est donc prudent de vérifier si vous êtes bien assuré en cas d’accident. Vous pouvez utilement aller consulter un courtier, qui bien souvent, pourra vous conseiller gratuitement pour souscrire une couverture adaptée à vos besoins (étendue du risque couvert, plafonds, prix, protection juridique éventuelle,…).

 

Lorsque vous utilisez un drone à titre récréatif, respectez strictement les règles applicables aux drones à usage privé.

 

En effet, si vous sortez de l’usage qualifié de privé, vous devez vous soumettre à toute une série d’obligations selon le type de drone que vous pilotez, du lieu où vous le faites voler et de l’utilisation que vous en faites (Vous êtes alors soumis aux règles prévues pour les drones de classe 1 ou 2, qui imposent par exemple de faire enregistrer le drone, être titulaire d’une attestation ou d’une licence, avoir une autorisation de vol).

 

En outre, vous risquez de lourdes amendes, voire des sanctions pénales, sans compter le possible refus d’intervention de l’assurance en cas d’accident.

 

Quelques conseils pour rester dans l’usage privé :

• Vérifiez votre drone avant de l’utiliser, et surtout, assurez vous que le poids de l’engin, accessoires compris, soit inférieur à 1 kg. Certains magasins vendent les drones sans batterie mais dès que vous ajoutez la batterie, l’engin dépasse 1kg. De même, lorsque vous fixez un appareil photo ou une caméra, vérifiez que le poids total reste inférieur à 1kg. Bref, on dépasse très vite le kilo, soyez donc extrêmement vigilant,

• Respectez la hauteur maximale autorisée de 10m,

• Faites volez votre drone uniquement au-dessus d’un terrain privé (si le terrain privé ne vous appartient pas, vous devez avoir l’autorisation du propriétaire),

• Il est interdit de survoler des personnes. Si vous souhaitez filmer ou prendre des photos de personnes, vous devez demander l’autorisation de filmer ou prendre des photos et vous devez garder votre drone à distance de ces personnes  (la DGTA recommande une distance de 50m. En pratique, rares seront donc les cas où il vous sera effectivement possible de prendre des vidéos ou des photos en restant dans un usage privé),

• Gardez toujours un contact visuel avec le drone, faites volez votre drone la journée (il est interdit de voler de nuit), de préférence par temps clair,

• Respectez les règles générales de sécurité.

 

Pour davantage de précisions: https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones

 

Une réglementation récente classe les vélos électriques en 3 catégories et prévoit pour chacune d’entre elles des obligations et règles spécifiques.

 

1° Différentes catégories de cycles, en fonction de leurs caractéristiques techniques :

 

	Vélo électrique	Vélo motorisé	Speed pedelec
Puissance maximale	250W	1000W	4000W
Moteur autonome ou uniquement assistance au pédalage	Uniquement assistance au pédalage	Moteur peut être autonome (le moteur peut entrainer le cycle sans pédalage)	Moteur peut être autonome
Vitesse au-delà de laquelle le moteur s’arrête	25km/h	25km/h	45km/h

 

 

2° Obligations spécifiques pour chaque catégorie de cycle

 

	Vélo électrique	Vélo motorisé	Speed pedelec
Âge minimal	non	16 ans	16 ans
Port du casque	conseillé	conseillé	Obligatoire, doit couvrir les tempes et l’arrière de la tête
Permis de conduire	non	non	Oui (AM ou B)
Assurance	Assu RC vie privée/familiale conseillée	Assu RC auto obligatoire si moteur autonome	Assurance RC auto obligatoire si moteur autonome
Immatriculation	non	non	oui
Certificat de conformité	non	oui	oui
Règles de circulations applicables	vélo	vélo	cyclomoteur

 

 

3° Conséquences en cas d’accident ou de non-respect de la réglementation

 

La personne qui utilise un vélo soumis à l’obligation d’assurance ne peut, si elle est victime d’un accident avec un autre usager motorisé, invoquer l’application de l’article 29 bis de la loi sur l’assurance RC auto relative à l’indemnisation des usagers faibles de la route.

 

A l’inverse, s’il a un accident avec un usager faible (piéton ou vélo non soumis à l’obligation d’assurance), l’article 29 bis trouvera à s’appliquer à charge de l’assureur de cette personne.

 

Par ailleurs si le vélo électrique devait être assuré et ne l’est pas, le Fond commun de garantie belge indemnisera les lésions corporelles subies par l’usager faible mais se retournera contre le responsable de l’accident pour récupérer les montants décaissés. En outre, l’usager non assuré risque une condamnation pénale pour défaut d’assurance.

 

L’usager d’un vélo électrique s’expose également à des sanctions pénales et des réclamations financières s’il roule par exemple sans avoir l’âge requis ou sans disposer du permis exigé, ou en cas de défaut d’immatriculation, ou encore s’il a ‘gonflé’ son vélo électrique.

 

Vérifiez donc bien que vous respectez les dispositions légales applicables à la catégorie à laquelle appartient votre cycle, afin d'éviter des désagréments qui peuvent s'avérer lourds de conséquences.

 

La récidive légale a été élargie.

 

Ainsi, vous serez considéré comme récidiviste non seulement si vous avez commis 2 fois la même infraction, mais également si vous avez commis deux infractions graves.

 

1° Quelles sont les infractions visées?

 

- infractions du 4e degré (par exemple course de vitesse sur la voie publique),

- excès de vitesse avec déchéance obligatoire du droit de conduire (dépassement de la limite, d'au moins 30 ou 40km/h),

- infractions relatives au permis de conduire, notamment conduite sans permis et après un retrait immédiat,

- délit de fuite,

- intoxication alcoolique grave, ivresse, conduite sous influence,

- incitation d'une personne dans cet état à conduire,

- non respect des signaux lumineux se trouvant au dessus des bandes de circulation.

 

 

2° Quelles sont les sanctions prévues?

 

En cas de récidive au sens précisé ci-avant, vous encourez:

 

- une forte amende,

 

- une déchéance du droit de conduire,

 

Si vous commettez une de ces infractions dans un délai de 3 ans après une première condamnation (coulée en force de chose jugée), vous serez condamné à une déchéance du droit de conduire de 3 mois.

 

Si vous commettez 2 infractions de la liste dans le délai de 3 ans, la déchéance du droit de conduire s'élèvera à 6 mois, et pour 3 infractions ou davantage, à 9 mois.

 

- la réussite de 4 examens, dont le coût est élevé

 

Pour pouvoir à nouveau conduire, vous devrez en outre passer 4 examens, dont les frais, assez importants, seront à votre charge (examens théoriques et pratiques, examen médical et examen psychologique).

 

Conclusions:

 

Restez plus que jamais vigilant sur la route, car vous pourriez être en état de récidive plus rapidement que vous le pensez.

 

Ainsi par exemple, une personne qui a été condamné pour un taux d'alcool de 0,35 ml par litre d'air alvéolé expiré (0.8 g par litre de sang) (environ 3 bières) et dans les 3 ans a roulé à 60 km/h dans une zone 30 sera considérée comme récidiviste par le juge qui aura à connaitre de cet excès de vitesse .

 

Anvers est la première ville belge à exclure les véhicules les plus polluants du centre- ville.

 

D'autres grandes villes suivront (notamment Bruxelles en 2018 et Gand en 2020).

 

Depuis ce 1er février 2017, Anvers a instauré une zone basses émissions de 20 km² (LEZ pour lage emissiezone).

 

Les véhicules essence de plus de 20 ans (norme Euro 1) et les véhicules diesel de plus de 15 ans (norme Euro 3) ne seront plus admis dans cette zone. Les véhicules diesel de plus de 10 ans (norme Euro 4) resteront autorisés jusque 2020 s'ils sont équipés d'un filtre à particules. Certaines exceptions sont prévues.

 

A noter que la LEZ ne concerne pas les cyclomoteurs et les motos.

 

Plus d'information sur www.slimnaarantwerpen.be/fr/lez.

 

 

La zone de basses émissions est entourée de panneaux routiers spécifiques et de caméras intelligentes. Ces caméras scanneront les plaques minéralogiques. Le conducteur d'un véhicule non-autorisé pourrait avoir à payer une amende de 125 euros. Ces amendes seront effectives à partir du mois de mars, laissant la possibilité aux automobilistes de se mettre en ordre dans le courant du mois de février.

 

Mais que signifie se mettre en ordre? "Cela implique de changer de voiture ou d'opter pour un autre moyen de transport" explique Filip Landers, le chef de projet de la zone de basses émissions. 

 

Si cette mesure est louable en ce qu'elle vise à diminuer le taux de particules fines dangereuses pour la santé, elle impose donc aux personnes concernées de changer de véhicule ou d'opter pour un autre moyen de transport, ce qui peu s'avérer difficile pour les personnes qui disposent de peu de moyens, d'autant que l'état a encouragé durant les années les automobilistes à opter pour du diesel...

 

 

 

Vous pestez parfois sur ce conducteur qui, en cas de rétrécissement, continue à avancer le plus loin possible et se rabat à la dernière minute?

 

Vous avez  été tenté de tout faire pour qu'il ne passe pas, estimant qu'il aurait pu se rabattre plus tôt?

 

Sachez que ce conducteur agit pourtant en toute légalité et qu'en cas d'accrochage, vous serez en tort...

 

Le principe de la tirette, consacré depuis 2014 par le Code de la route, prévoit en effet que les conducteurs qui, lorsque la circulation est fortement ralentie, circulent sur une bande de circulation qui prend fin ou sur laquelle la circulation est interrompue, peuvent s’intercaler sur la bande libre adjacente seulement juste devant le rétrécissement.

 

Il impose donc aux conducteurs circulant sur la voie restée libre de permettre tour à tour aux véhicules qui se rabattent juste avant le rétrécissement de s’intercaler dans la file.

 

Cette alternance évoque les dents d’une fermeture à glissière, appelé communément 'tirette' en Belgique.    

 

Cette mesure est destinée à tenter de fluidifier le trafic et limiter les embouteillages aux  endroits des (trop) nombreux chantiers présents sur nos voiries.

 

Attention, en cas d'accrochage, le conducteur qui se rabat ne sera en droit que s'il s'est déporté sur l'autre bande juste avant le rétrécissement et s'il a bien respecté l'alternance (c'est à dire s'il s'est engagé après avoir laissé passer un véhicule de la bande sur laquelle il s'engage).

 

 

 

La loi-programme du 25 décembre 2016 contient plusieurs mesures qui engendrent une augmentation des amendes pénales.

 

Par exemple, les décimes additionnels sur les amendes pénales ont été revus à la hausse au 1er janvier 2017.

 

Les amendes prévues par le Code pénal et les lois et règlements particuliers seront désormais multipliées par 8 (et non plus par 6).

 

Concrètement, si le Juge de Police vous condamne à une amende de 25 € pour excès de vitesse, il vous en coûtera en réalité 200 € (contre 150 € en 2016).

 

 A votre liste de bonnes résolutions, vous pourriez donc songer cette année à ajouter: ' modérer ma vitesse '...

 

Autre mesure prévue par la loi-programme : le contrevenant au Code de la route qui ne veut pas payer le montant qui lui a été proposé dans le cadre de la transaction verra ce montant majoré de 35%.

 

Ces mesures visent à encourager les contrevenants à payer rapidement l'amende et à désengorger les Tribunaux de Police.